Définition

Une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) est l’achat d’un logement sur plan. Il s’agit d’un contrat de vente entre l’acquéreur et le promoteur. Le promoteur s’engage à réserver ce bien en échange d’un dépôt de garantie. Ce dernier est de 5% de la valeur du logement pour un achat dans l’année et de 2% pour une vente prévue dans un ou deux ans. Le promoteur ne peut pas vendre à quelqu’un d’autre grâce à ce contrat de réservation.

Quel budget pour une VEFA ?

Le promoteur s’engage à vous livrer votre bien à une certaine date en échange d’un paiement échelonné, vous devez débloquer certaines sommes au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. On appelle cela un appel de fonds, il est réglementé par le Code de la Construction.

Le futur propriétaire doit avoir payé :

• 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations
• 70% du prix du logement à la mise hors d’eau
• 95% du prix du logement à l’achèvement des travaux
• Le solde de 5% payable à la livraison sauf s’il y a contestation sur les travaux.

Le contrat peut prévoir une pénalité en cas de retard de paiement. Cependant, elle ne doit pas dépasser 1% par mois de la somme à verser.

Le contrat peut aussi inclure une clause de résolution de plein droit en cas d’absence de paiement avec versement d’une indemnité forfaitaire. Cette clause ne peut intervenir qu’au bout d’un mois après la demande de paiement. Cependant, elle ne peut dépasser 10% du prix de vente.

La livraison d’une VEFA

On entend par livraison d’une VEFA : visite du domicile et la remise des clés.

L’acheteur doit procéder à une visite approfondie, si vices apparents, ou défauts de conformité il y a ; l’acheteur a un mois pour tout consigner dans un procès-verbal en présence du promoteur.

Dans ce cas-là, le promoteur doit effectuer les travaux pour rectifier ses erreurs et obtenir son solde.

Si les défauts sont trop importants, par exemple une pièce en moins qui était pourtant stipulé dans le contrat ; l’acheteur peut refuser la livraison ou de reverser le solde au promoteur.

Heureusement, il existe des garanties fournit par le promoteur qui sont compris dans le prix :

• Garantie de parfait achèvement valable pendant un an.
• Garantie biennale valable deux ans.
• La garantie décennale

Les avantages et inconvénients

Faire un achat immobilier en VEFA peut effectivement coûter plus cher qu’un achat immobilier dans l’ancien.

Cependant la VEFA possède de nombreux avantages financiers tels que :

• La possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro
• Être éligible à la loi Pinel soit 20% du montant du bien sur 9 ans
• Les frais de notaires ne sont qu’à 2,5% au lieu de 7% dans l’ancien

Malgré les inconvénients, la VEFA possède de nombreux avantages surtout pour un crédit immobilier, votre taux d’emprunt peut très vite baisser grâce à ces derniers.