Il existe plusieurs solutions d’investissement locatif. Parmi elles, nous retrouvons la location meublée, qui offre certains avantages aux propriétaires. Si vous êtes bailleur, vous devez noter qu’en 2023, plusieurs règles concernant la gestion de votre bien ont changé. Voici les nouveautés à connaître.

La déclaration en ligne devient obligatoire pour les LMNP et les LMP

Avant 2023, les propriétaires bailleurs devaient déclarer leur activité sur infogreffe.fr. Depuis le 1er janvier 2023, ils sont dans l’obligation d’effectuer cette déclaration sur le site de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, via un guichet unique. Cette nouvelle règle s’applique autant au statut LMNP qu’au statut LMP.

La déclaration en ligne doit être réalisée dans les 15 jours suivant le début de l’activité. De cette façon, les bailleurs pourront obtenir le numéro de SIRET qui correspond à leur activité. Ils doivent également déclarer toute modification ultérieure sur le site de l’INPI.

Les bailleurs doivent à présent déclarer leurs biens dans leur espace dédié

Afin de faciliter les démarches administratives des usagers propriétaires, la Direction générale des Finances publiques a créé une rubrique totalement dédiée sur impot.gouv.fr : Gérer mes biens immobiliers. Cet espace centralise toutes les informations des bailleurs (numéro fiscal, surface du logement, nombre de pièces…). Désormais, ces derniers devront déclarer leurs biens immobiliers sur cette plateforme et renseigner toutes les informations nécessaires telles que les périodes d’occupation et l’identité des locataires.

Location meublée : le plafond du déficit foncier augmente

En France, de nombreux loueurs en meublé sont propriétaires d’une passoire thermique. Il s’agit d’un logement dont les performances énergétiques sont particulièrement faibles. Ce type d’habitation est classé E,F, ou G dans le DPE, les rangs les moins bons. Toutefois, les bailleurs détenteurs de ces logements ne pourront plus les mettre en location dès 2025, à moins de les rénover.

Afin d’encourager la rénovation des passoires thermiques dans le but d’améliorer leurs performances, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant du plafond du déficit foncier fiscalement déductible. Cela va permettre de réduire le coût des travaux obligatoires. Ainsi, le plafond atteint 21 400 € en 2023 contre 10 700 € auparavant, soit deux fois plus.

Bon à savoir : Pour bénéficier de ce nouveau plafond, il faut réaliser les travaux entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Location meublée : les seuils du régime Micro-Bic sont réévalués

Les revenus locatifs des bailleurs sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). S’ils le souhaitent, les contribuables ont la possibilité de choisir le régime Micro-BIC (facultatif). Grâce à ce régime, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives annuelles. Cet abattement atteint 71 % pour les logements meublés de tourisme. Tous les 3 ans, les seuils de ce régime sont revus. Depuis le 1er janvier 2023, ils ont donc changé, passant de :

• 76 200 € à 77 700 € pour les locations meublées ;
• 176 200 € à 188 700 € pour les meublés de tourisme.

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