Afin d’exercer en toute légalité, les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de posséder une ou plusieurs cartes. Si leur activité est en rapport avec la gestion locative, alors ils doivent détenir la carte professionnelle de gestion locative ou carte G. Pourquoi est-elle indispensable ? Comment l’obtenir ? Découvrez les réponses dans cet article !
Quels sont les différents types de cartes immobilières ?
Afin de protéger aux mieux les acquéreurs et les vendeurs, de nombreuses réglementations régulent le secteur de l’immobilier. En effet, les professionnels du domaine doivent respecter un certain nombre de conditions, notamment le fait de posséder une carte professionnelle valide. Il en existe trois types :
- La carte T pour les activités de transactions immobilières ;
- La carte S pour les syndics de copropriété ;
- La carte G pour les activités de gestion immobilière comme la gestion locative.
À quoi sert la carte G ?
Tout comme les autres cartes immobilières, la carte G confère plusieurs droits à son détenteur. Elle permet, entre autres, d’ouvrir une agence immobilière, mais surtout, d’exercer en tant qu’indépendant. Mais ce n’est tout pas : cet élément témoigne de l’habilité de son détenteur à exercer légalement. Autrement dit, elle valide les compétences du professionnel, ce qui rassure les propriétaires bailleurs désireux de louer leur bien. Les principaux droits qu’elle octroie sont :
- la signature d’un mandat de gestion locative ;
- la gestion des biens des bailleurs en leur nom ;
- la perception de loyers ;
- le fait de toucher des honoraires pour les services rendus.
Important : une amende de 7 500 € ainsi qu’un emprisonnement de 6 mois peuvent s’appliquer à tous ceux qui exerceraient sans avoir obtenu la carte G ou si la carte n’est plus valide.
Comment obtenir une carte professionnelle de gestion locative ?
Lorsqu’un agent immobilier souhaite obtenir la carte G, il doit adresser sa demande auprès de sa CCI. Il faut également qu’il présente un dossier démontrant son habileté à exercer de façon professionnelle. Afin de vérifier ses aptitudes, la CCI va lui demander de fournir soit :
- un diplôme de niveau bac+3 dans le domaine de l’économie, du commerce ou du droit ;
- un diplôme de niveau bac assorti d’une expérience de 3 ans minimum dans la gestion locative en tant que salarié ;
- la preuve d’une expérience professionnelle dans le secteur (4 à 10 ans selon les cas).
Elle exigera également d’autres documents tels que l’attestation de garantie financière, l’attestation de l’assurance RCP ainsi qu’un justificatif d’immatriculation. Finalement, l’agent devra fournir un extrait de son casier judiciaire : s’il n’est pas vierge, alors la CCI refusera sa demande.
Bon à savoir : la carte professionnelle de gestion locative est valable 3 ans. Elle est renouvelée seulement si l’agent effectue une formation de 42 heures (étalée sur les 3 dernières années) et si elle contient un module de déontologie de minimum 2 heures.
En conclusion, la carte G est un excellent moyen pour les bailleurs et les locataires de s’assurer du professionnalisme de son détenteur ! D’ailleurs, si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, sachez que l’immobilier neuf offre de nombreuses opportunités. Pour en savoir plus, contactez-nous !