Vous avez acquis un bien immobilier en loi Pinel dans le but de réaliser un investissement locatif. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Toutefois, vous envisagez de revendre votre logement avant les 6, 9 ou 12 ans prévus dans votre contrat. Mais peut-on revendre un logement Pinel sans honorer son engagement ? Explications dans cet article.
Rappel sur la loi Pinel
Grâce à la loi Pinel, vous avez la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf. Mais pour profiter de cet avantage, vous devez vous engager à louer votre bien pendant une période définie. Cette durée déterminera le montant de la réduction :
- 12 % pour 6 ans ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans.
Important : La loi Pinel va progressivement disparaître pour laisser place au Pinel Plus en 2024. Les conditions en vue d’obtenir l’avantage fiscal seront alors plus contraignantes. Consultez notre article afin d’en savoir plus.
Revendre son bien en cas de force majeure
Si vous souhaitez revendre votre logement neuf avant la fin de la période d’engagement, vous êtes en droit de le faire. Néanmoins, nous vous le déconseillons fortement. En effet, dans cette situation, la réduction d’impôt s’annule. Vous devrez donc reverser à l’état ce qui vous a été remboursé.
Il existe cependant quelques cas de force majeure où la revente du bien n’entraîne pas l’annulation des avantages fiscaux, même si la période de location n’a pas été respectée. Il s’agit de trois événements bien précis, résultant généralement d’événements imprévus :
- le décès du propriétaire ;
- une maladie ou un accident entraînant l’invalidité du propriétaire ;
- le licenciement du propriétaire.
Bon à savoir : on ne considère pas le divorce comme étant un cas de force majeure. Les ex-époux peuvent quand même décider de conserver le bien puis se partager l’avantage fiscal. Un des conjoints peut également racheter les parts de l’autre.
Revendre un logement Pinel sans pénalités
De manière générale, vous êtes libre de revendre votre bien immobilier à tout moment. Mais si vous souhaitez éviter tout risque de pénalités, il convient de se soumettre à deux conditions. La première, c’est le fait de respecter de la durée d’engagement de mise en location (6, 9 ou 12 ans).
Ensuite, il est important de ne pas déclarer de déficit foncier pendant au moins trois ans. En effet, si vos charges déductibles sont supérieures aux loyers que vous percevez, vous ne serez pas en mesure de revendre votre logement Pinel.
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