Afin de financer l’acquisition de votre bien immobilier, vous avez sans doute souscrit à une assurance emprunteur. Ce contrat garantit le remboursement de votre prêt en cas d’évènement inattendu. Aujourd’hui, grâce à la Loi Lemoine adoptée en février 2022, l’assurance emprunteur devient plus flexible. Résiliation, droit à l’oubli, transparence… ASG Courtage vous en dit plus sur les nouveautés !

La Loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat à tout moment

Auparavant, la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur présentait quelques contraintes. Il fallait soit attendre la date d’échéance du contrat, soit le résilier pendant la première année. Il n’était pas possible d’annuler son assurance emprunteur autrement.

La nouvelle loi offre un changement particulièrement attendu : la résiliation de l’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Désormais, vous avez donc la possibilité d’annuler votre contrat si celui-ci ne répond pas à vos attentes ou si vous trouvez une offre plus intéressante, le tout sans pénalité.

Cependant, cette nouveauté concerne uniquement les crédits immobiliers visant à financer l’achat d’un logement à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Aussi, pour les contrats signés :

• après le 1er juin 2022 : la loi s’applique immédiatement ;
• avant le 1er juin 2022 : la loi s’applique à partir du 1er septembre 2022.

La suppression du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur

La suppression du questionnaire de santé est une autre avancée majeure de la Loi Lemoine. Auparavant, les réponses permettaient aux assureurs et aux banques d’estimer les risques liés à l’état de santé. Plus les risques étaient importants, plus les surprimes l’étaient aussi. Mais à partir de maintenant, les compagnies d’assurance ne peuvent plus vous demander de remplir ce questionnaire jugé comme discriminatoire, quel que soit votre état de santé.

Afin de bénéficier de cette mesure, il faut néanmoins respecter certaines conditions :

• le bien acheté doit être à usage d’habitation ou mixte ;
• les encours cumulés n’excèdent pas 200 000 € par personne ;
• la fin du remboursement de l’emprunt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Loi Lemoine : un droit à l’oubli raccourcit

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs qui ont souffert d’un cancer, qui ont guéri et qui n’ont pas fait de rechute, de ne pas mentionner cette maladie dans leur questionnaire médical. Cette information sanctionne l’assuré avec une surprime ou une exclusion de garantie.

Pour bénéficier du droit à l’oubli avant la Loi Lemoine, le délai était de 10 pour un cancer (sans rechute) déclaré après les 21 ans de l’assuré, et de 5 ans pour un cancer déclaré avant les 21 ans. À présent, ce délai est réduit à 5 ans pour l’ensemble des emprunteurs et s’applique également aux malades guéris de l’hépatite C. Le délai devrait progressivement s’étendre à d’autres maladies chroniques.

Plus de transparence pour les consommateurs

L’un des autres objectifs de la Loi Lemoine est de faciliter l’accès à l’information des assurés afin de garantir une parfaite transparence. Pour cela, toutes les compagnies d’assurance devront rappeler à leurs assurés leur droit à la résiliation, et ce, chaque année par email, par courrier ou dans l’espace personnel.

Mais ce n’est pas tout. L’offre de prêt ainsi que l’ensemble de tous les documents (devis…) devront stipuler de manière précise le coût cumulé de l’assurance sur 8 ans. Les assureurs ou les établissements bancaires ne respectant pas ces nouvelles directives s’exposent à des sanctions, notamment une amende de 15 000 € pour une personne morale.

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