La domiciliation des revenus est un dispositif particulièrement contesté. Alors, une banque peut-elle toujours vous obliger à domicilier vos revenus lorsque vous contractez un prêt immobilier ? Nous vous éclairons sur ce sujet !
Domiciliation des revenus : qu’est-ce que c’est ?
Encore récemment, une banque pouvait vous obliger à domicilier vos revenus chez elle en cas de prêt immobilier contracté au sein de son établissement. En d’autres termes, l’emprunteur devait percevoir ses revenus (salaire, pension…) sur un compte bancaire de l’établissement prêteur.
Cette pratique a souvent été contestée et pour cause : l’emprunteur se retrouvait contraint dès lors qu’il souscrivait un prêt immobilier avec un organisme bancaire.
Domiciliation des revenues : ordonnance du 1er janvier 2018
Le 1er Janvier 2018, une ordonnance est entrée en vigueur afin d’encadrer cette obligation de domiciliation.
Peut-on en savoir plus sur cette ordonnance ?
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 : « Art. L. 313-25-1.- Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé ».
Ainsi, ce nouveau dispositif permet de limiter l’obligation de domiciliation des revenus à 10 ans maximum. Par ailleurs, il oblige les banques à préciser par écrit les conditions et les avantages d’une domiciliation de revenus. Enfin, cette ordonnance impose aux établissements bancaires d’offrir un taux individualisé avantageux en faveur de l’emprunteur.
En cas de non-respect des obligations contractuelles de la part de l’emprunteur, la banque a le pouvoir de supprimer ses avantages.
Domiciliation des revenus : contestation
Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF) a récemment contesté cette ordonnance en faisant un rapport (source : capital).
Que stipule le rapport du CCSF ?
Le rapport du comité demande la suppression de ce dispositif qui n’a pas amélioré les choses, ni pour le client emprunteur, ni pour l’établissement prêteur. (source : Les Echos).
En effet, le comité estime que cette ordonnance est un frein à la mobilité bancaire.
Pour quelle raison ? Tout simplement parce que ce nouveau dispositif risque de systématiser cette condition contractuelle. Ainsi, l’emprunteur restera contraint par sa banque pendant plusieurs années. En conséquence, la libre concurrence du marché et la mobilité bancaire de l’emprunteur se retrouvent directement affectées.
Par ailleurs, vérifier l’avantage proposé en contrepartie aux emprunteurs est une mission impossible. En effet, un taux de crédit est généralement toujours individualisé. De plus, la politique des prix des établissements bancaires demeure privée. À ce titre, Mathieu Robin, chargé de mission sur le secteur financier UFC Que Choisir a déclaré « Non seulement ces avantages étaient peu transparents mais nous nous sommes vite rendu compte que les banques ne s’engageaient pas sur les conditions tarifaires appliquées au compte bancaire sur lequel devait être domicilié le consommateur donc il est difficile pour eux de savoir quelle est la meilleure offre sur dix ans. » (source : Le Revenu). À l’heure où les taux d’emprunt battent de nouveaux records, il apparaît compliqué de vérifier le réel avantage pour l’emprunteur (lire : Faut-il acheter un appartement à Paris en 2019 ? )
Domiciliation des revenus : suppression
Les députés ont été convaincus par le rapport du comité. Ainsi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) afin de supprimer l’ordonnance relative à la domiciliation des revenus.
La domiciliation de revenus n’est donc plus encadrée. Si les banques se montrent réticentes face à cette décision, les emprunteurs peuvent quant à eux se réjouir. Dorénavant, ils pourront comparer les offres des établissements bancaires concurrents afin de trouver l’offre la plus avantageuse, seuls ou avec l’aide d’un courtier (lire : courtier immobilier : le nouvel acteur incontournable !)