Lexique

Achat en indivision

L’achat en indivision :

L’achat en indivision est fait pour les personnes sans lien de parenté qui souhaitent acheter ensemble. Les acquéreurs sont des coindivisaires. Une convention d’indivision doit être signer entre eux. Elle définit la part de chacun qui est en général proportionnel à sa participation dans l’achat. L’achat en commun d’un logement peut être en indivision, la succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.

Si vous avez des questions sur l’achat en indivision, nous vous invitons à contacter un conseiller financier ASG Courtage: Contact

Amortissement

L’amortissement est la mise en place d’un calendrier planifiant la totalité du remboursement du capital emprunté.

L’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. On parle de période quand le capital de crédit commence à être remboursé. C’est une planification globale des différentes échéances de remboursement sur toute la période du crédit.

L’amortissement est aussi un indicateur qui permet d’avoir un élément de repère pour constater, chaque année en comptabilité, les pertes de valeur de la valeur comptable.

Ou: Partie de l’échéance qui correspond au remboursement du capital emprunté (ou de la somme empruntée).

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Amortissement constant

L’amortissement constant sur un crédit consiste à fixer une somme du capital remboursé à chaque échéance. Au fur et à mesure du temps, les mensualités diminuent. Cette somme comprend le capital emprunté ainsi que les intérêts.

En revanche, si le montant des intérêts est fixe, il s’agit d’un crédit à échéances constantes.

Cette méthode permet d’échelonner les remboursements tout au long de la durée du crédit, tout en conservant une mensualité stable pendant toute la durée de vie de l’emprunt.

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Amortissement In fine

Amortissement in fine:

L’amortissement in fine est le crédit par lequel le capital n’est remboursé qu’à la fin de l’échéance. Durant la durée du crédit, ce sont seulement les intérêts qui sont remboursés.

Le remboursement in fine correspond au remboursement de la totalité du capital emprunté au terme de sa durée de vie. Dans le cadre d’un remboursement in fine, l’emprunteur paie uniquement les intérêts de son emprunt durant sa durée de vie. A terme, il rembourse le capital en une seule fois. Ainsi, c’est seulement à l’échéance finale du crédit que l’emprunteur va rembourser la totalité du capital emprunté.

Si vous avez des questions sur l’ amortissement in fine nous vous invitons à contacter un conseiller financier ASG Courtage: Contact

Amortissement négatif

Amortissement négatif:

L’amortissement négatif dans un crédit à échéances constantes correspond à la situation dans laquelle les intérêts calculés sont supérieurs au montant du capital emprunté. Dans ce cas de figure le capital n’est donc pas remboursé. Au final la différence entre les intérêts et le montant de l’échéance s’ajoute au capital restant dû.

L’amortissement négatif est le fait que le capital n’est pas amorti (remboursé) car les intérêts sont élevés. Ce sont seulement les intérêts qui sont remboursés à chaque échéance. Cela peut arriver avec des taux variables, mais c’est une pratique interdite, car le taux d’usure doit être appliqué.

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Assurance emprunteur ou assurance crédit

L’assurance emprunteur:

Le contrat d’assurance emprunteur, souscrit en garantie d’un prêt, est un accessoire au contrat de prêt.

L’assurance emprunteur couvre généralement les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité et pour certains contrats le risque de perte d’emploi. Elle protège à la fois l’emprunteur et l’établissement bancaire. En cas de mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire des prestations versées par l’assureur est l’établissement de crédit.
L’assurance est facultative. Elle peut cependant être exigée par le prêteur : dans ce cas, les frais d’assurance sont intégrés dans le coût total.

Les garanties « décès » et « invalidité totale » sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit immobilier. Si le prêt a pour objet l’acquisition d’une résidence principale, il est fortement recommandé de souscrire la garantie « invalidité partielle temporaire ». La « garantie chômage » est optionnelle, les meilleurs contrats prévoient un remboursement total des échéances alors que de nombreux contrats sont progressifs pour tenir compte de la dégressivité de l’indemnité chômage.

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Assurance perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi une assurance proposée par les banques lors d’un prêt, elle n’est pas obligatoire mais protège l’emprunteur au cas où il perdrait son emploi. Les mensualités sont remboursées par la banque occasionnellement. L’emprunteur a le droit à trois périodes de chômage de 18 à mois. L’assurance peut couvrir soit partiellement ou totalement les mensualités prévues.

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Bail d’habitation

Bail d’habitation:

Contrat de location portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Le bail engage le bailleur pour une durée minimale de 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

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Cap de taux

Cap de taux :

Le cap de taux est un plafonnement du taux d’intérêt applicable à un crédit et prévu par un contrat. Ce plafonnement d’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur prédéfinie, soit déterminé par une formule du type. « Le taux de référence ou indice + partie fixe » (exemple taux de départ +1,5%).

Les conditions de ce plafonnement sont définies par le contrat. Elle peuvent inclure également un taux plancher limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un cadre défini comme le« tunnel d’évolution du taux ».

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Capital

Le capital :

C’est la somme, hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit. Au fur et à mesure du remboursement de l’emprunt, cette somme diminue et devient le capital restant dû. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

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Capital restant du

Capital restant du :

Le capital restant du est la somme du capital que l’emprunteur doit encore rembourser à un instant « T ». Il sert de base au calcul des intérêts pour les mensualités à venir. Dans un contrat à taux variables, le préteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Le capital restant dû est progressivement amorti, diminuant ainsi pendant toute la durée du remboursement de l’emprunt.

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Cession

Cession :

Transmission d’un bien immobilier soit dans le cadre d’une vente, soit dans le cadre d’une donation.

Cependant la cession peut aussi mettre en présence trois personnes lorsque l’une d’elle, le cédant transmet à une autre, le cessionnaire la créance qu’elle détient sur la troisième dite « le débiteur cédé » comme c’est le cas de la cession d’un droit au bail. La cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

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Charges financières

Charges financières :

Les charges financières sont des charges qui correspondent aux coûts des ressources d’emprunts. Elles sont obtenus auprès des différents créanciers bancaires et financiers. Les charges varient en fonction du niveau d’endettement et des taux d’intérêts fixés.

Elles comprennent les échéances de remboursement de prêts, les primes d’assurance obligatoirement liées, les loyers et pensions versées. Les charges financières ont une influence directe sur le taux d’endettement. Sachant que les banques sont encore plus attentives aux capacités de remboursement de l’emprunteur, les charges sont donc déterminantes dans le processus de demande d’un crédit immobilier.

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Compromis de vente

Compromis de vente :

C’est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. C’est un compromis, compromis de vente entre plusieurs partis.

Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acheteur verse un acompte. (en général 10 % du prix de vente) Lors de l’établissement de l’acte. C’est un engagement définitif de vente et les deux parties ne se rétracterons plus, à moins que des dommages et intérêts ne soient prévus en contrepartie.

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Courtier

Courtier en crédit immobilier :

Le courtier est le professionnel effectuant l’activité de courtage (brokerage pour les anglophones). Par son action le courtier sert d’intermédiaire pour une opération, le plus souvent financière, entre deux parties. Le courtage est réglementé dans de nombreux pays, afin de protéger les intervenants sur le marché.

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Crédit relais

Crédit relais :

C’est le crédit mis en place par l’organisme prêteur permettant aux propriétaires souhaitant déménager d’acheter leur nouveau bien. Tout en attendant la revente de leur bien actuel. Le prêt-relais peut durer jusqu’à la vente du bien actuel. L’emprunteur rembourse seulement les intérêts qui sont dus sur cet emprunt, le capital étant remboursé au moment de la vente du premier bien. Cela se nomme le différé d’amortissement.
Cette possibilité peut être très utile pour des particuliers ayant souscrit un précédent crédit sur leur bien, ne pouvant payer deux crédits.

Le crédit relais sera contracté pour acheter le nouveau bien, en attendant la vente de l’ancien. Plusieurs types de crédits relais existent.

Cependant, le crédit relais est autorisé sur une période maximale de deux ans.

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Dépôt de garantie

Dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est une somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location, elle est remise au bailleur par le locataire, au moment de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location. Pour qu’elle lui soit restituée, les loyers, les charges et l’entretien du bien doit être assuré par le locataire.

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Différé d’amortissement partiel

Différé d’amortissement partiel :

Durant cette période, l’emprunteur ne rembourse aucun capital chez le préteur. Il rembourse seulement les intérêts du prêt. C’est pendant la période de différé d’amortissement que sont payées les cotisations d’assurance. On l’appelle également différé de paiement.

Le différé de paiement correspond à la période pendant laquelle aucun remboursement de capital n’est effectué. Durant la période de différé l’emprunteur devra seulement payer les intérêts et les frais inhérents à l’opération.

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Différé d’amortissement total

Différé d’amortissement total :

Durant cette période du crédit, l’emprunteur ne rembourse pas les intérêts et il ne rembourse pas non plus le capital. Les intérêts vont donc s’additionner au capital restant dû. L’emprunteur doit seulement payer les cotisations d’assurances pendant la période de différé.

Selon les contrats, l’assurance emprunteur peut être prélevée tout au long de la période de différé.

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Durée d’amortissement

Durée d’amortissement :

La durée d’amortissement est la période durant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette période n’est pas nécessairement de la même durée que celle du crédit si celui-ci comprend une période de différé.

Cette période est déterminée par le tableau d’amortissement, qui a organisé les différentes mensualités qui seront effectuées durant cette période. L’amortissement permet donc d’étaler le remboursement du crédit sur une période précisée dans le contrat de prêt, il prévoit aussi le paiement des intérêts. Il précise le début, la fin ainsi que la date précise de chaque mensualité.

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Echéances

Les Echéances :

L’echéance est le nom de l’opération financière qui consiste à rembourser périodiquement le crédit contracté. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité. L’echéance peut être aussi bien une date prédéfinie ou une limite à ne pas dépasser avant une mensualité due.

L’échéance est une date à laquelle une obligation de paiement de dette doit être réalisée. En règle générale, les échéances d’un crédit immobilier sont calculées dans le tableau d’amortissement avant l’autorisation de crédit. L’emprunteur est donc conscient des montants qu’il doit rembourser à chaque échéance précise.

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Frais de dossiers

Frais de dossiers:

Frais engagés par l’établissement prêteur pour l’étude et la mise en place du financement, et dont le paiement est à la charge de l’emprunteur.

Les frais de dossiers (frais de notaires, assureurs, banquiers) sont des frais pris par un intermédiaire financier afin de rémunérer le temps consacré à l’étude d’un dossier. Les frais de dossiers sont assez souvent prélevés par les banques pour une demande de crédit. Ces frais peuvent alors être fixes ou proportionnels par rapport au montant du prêt.

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Frais de notaire

Frais de notaire ou frais d’acquisition :

Les frais de notaire désignent à la fois la rémunération due aux notaires (composée d’émoluments et éventuellement des honoraires) et des taxes que vous devrez payer sur les actes qui ont été accomplis. Le montant des « émoluments » est fixé par l’Etat et s’applique donc de manière égale sur tout le territoire.

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Garantie du prêt immobilier

La garantie du prêt immobilier :

Dans le cas de figure où l’emprunteur est dit « défaillant », en ce qui concerne le remboursement des mensualités, la garantie du prêt immobilier est une protection permettant à la banque d’être remboursée. La somme du capital restant dû est donc remboursée à la banque. Plusieurs types de garanties peuvent être souscrites :

– l’hypothèque : droit du créancier sur un bien immobilier en garantie d’une dette.

– le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

– la caution : est une garantie accordée par un organisme de caution ou d’assurance s’engageant à remplacer l’emprunteur en cas de défaillance de paiement.

– le nantissement : est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette. Elle porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.

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Hypothèque

L’hypothèque d’un bien immobilier :

L’hypothèque est la garantie de paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’incapacité de rembourser le montant de la dette.

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Indemnités de remboursement par anticipation (IRA)

L’IRA est l’indemnité due à l’organisme prêteur en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier.

En général les indemnités de remboursement par anticipation correspondent à 6 mois d’intérêts avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier et 1% lorsqu’il s’agit d’un crédit à la consommation. En cas de remboursement intégral ou partiel du crédit avant les échéances prévues, l’emprunteur exigera cette commission.

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Intérêts intercalaires

Ce sont des intérêts que l’emprunteur paye. Entre le moment où la banque débloque les fonds et le moment auquel l’emprunteur commence à rembourser son prêt.

C’est seulement dans deux situations précises que l’on parle d’intérêts intercalaires.

Il ne faut pas confondre intérêts intercalaires et intérêts d’une échéance régulière.

Pour un crédit dont le déblocage des fonds se fait de façon progressive. Durant la durée de déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloqués.

Sur un crédit à échéance mensuelle, lorsque la première échéance n’est pas exactement un mois après le déblocage total des fonds, la première échéance comporte des intérêts intercalaires.

Location

Location d’un bien immobilier:

La location est un bien immobilier, mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire et le locataire du bien sont liés par un bail ou un contrat de location, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. Le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, soit sans fourniture de meubles.

Mandat

Le mandat:

Le mandat est un contrat passé entre deux personnes. Par lequel une personne, donne à une autre personne, le pouvoir d’accomplir en son nom des actes juridiques. On les nommes le mandant et le mandataire.

Modulation des échéances

La modulation des échéances c’est seulement pour certains crédits.

Pour certains types de crédits immobiliers, l’emprunteur à la possibilité de modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse

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Offre de prêt

Offre de prêt:

L’offre de prêt présente les caractéristiques du financement proposé au client.

Le client et les cautions doivent être retourné à l’offre après un délai légal de 10 jours minimum. A partir de sa date de réception.

Le prêteur doit conserver les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à partir de sa réception.

ORIAS

L’ORIAS

L’ORIAS, dénommé « organisme pour le registre des intermédiaires en assurance ». C’est une association loi 1901 à but non-lucratif, dont les statuts sont homologués par arrêté ministériel. Elle regroupe les organisations professionnelles de l’assurance, s’est vu confier la tenue du registre. L’inscription sur le présent registre d’une personne domiciliée (personne physique) ou ayant son siège social (personne morale). En France est obligatoire pour exercer l’activité d’intermédiaire en assurance. Cette personne remplit donc les conditions et les exigences prévues par le code des assurances. Il doit être en conformité avec le droit européen, pour pratiquer cette activité.

Pour les intermédiaires tenus de justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Et/ou d’une garantie financière, le respect de ces exigences fait en outre l’objet d’une vérification annuelle par l’ORIAS.

L’association est placée sous la tutelle du Directeur Générale du Trésor

Prêt

Prêt, crédit, emprunt:

Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiment, la possession et l’usage d’un bien tout en conservant sa propriété. Le caractère gracieux, qui distingue le prêt, de la location et de la vente, est toujours présumé. Lorsque le terme du prêt n’est ni fixé, ni soumis à condition. Ni interprétable par la nature de la chose prêtée. Le prêt est réputé conclu pour la durée de la vie de l’emprunteur.

Prêt à taux zéro

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat.

Ce prêt est encadré, utilisable à l’achat d’un logement neuf ou ancien nécessitant des travaux importants.

Prêt amortissable

Crédit dont la somme, la durée et les remboursements périodiques (amortissement des intérêts et du capital) sont prévues à l’avance, suivant le profil, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.

Prêt relais, l’achat avant la vente.

Définition du prêt relais :

Les acquéreurs souhaitant saisir rapidement une opportunité immobilière ou alors nécessitant un confort financier pour faciliter leur déménagement font souvent recours au prêt relais.

Suite à une demande de prêt relais, la banque peut accorder une avance sur la vente future de leur logement. C’est à partir du moment de la vente de leur bien que les emprunteurs vont commencer à rembourser le prêt.

Bien souvent ce prêt est de l’ordre de 60 à 80% de la valeur de la propriété. Ce prêt peut également être associé à un second emprunt.

La durée du prêt est fixée en fonction du moment de la vente du bien. Cependant cette durée ne pourra excéder deux ans.

Obtenir un prêt relais :

Un expert de l’évaluation immobilière va déterminer la valeur du logement afin de fixer la somme du prêt qui pourra être accordée.

Les taux proposés sont similaires aux taux de crédit immobilier en vigueur. Avec les taux faibles qui sont actuellement proposés il est possible d’obtenir des taux d’intérêt sous la barre des 2%.

Remboursement du prêt relais :

Deux façons de rembourser la banque sont possibles :

Le remboursement différé partiel qui correspond au remboursement des intérêts et de l’assurance mensuellement. Le capital sera remboursé seulement au moment de la vente du bien.

Le différé total qui correspond au remboursement de la totalité de l’emprunt, les intérêts et l’assurance en une seule fois après la vente du bien.

Primo accédant

Le Primo accédant est un Individu qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Primo accédant, individu n’ayant jamais était propriétaire d’un bien immobilier et souhaitant le devenir. Cela permet d’avoir certaines aides financières précise et encadré par la lois française.

Remboursement anticipé

Chaque crédit comporte une date finale prévue dans le tableau d’amortissement défini lors de l’accord du crédit.

Le remboursement anticipé est donc la possibilité pour l’emprunteur de rembourser de façon partielle ou totale son crédit avant la date prévue par le contrat. Ce remboursement anticipé peut donner lieu à des indemnités de remboursement anticipé (IRA) demandées par la banque.

Revenu foncier

Revenu perçu par le propriétaire, provenant de la location ou de la vente de biens immobiliers.

Revenus globaux

Revenus Globaux

Ce sont l’ensemble des revenus perçus par l’emprunteur tels que : les pensions, allocations, revenus sociaux, revenus locatifs et financiers. Les revenus globaux intègrent également les bénéfices industriels ou commerciaux, il devient par la suite le revenu net global déterminé en séparant le revenu global des différents déficits fonciers ou les pensions et les différentes aides perçues.

Les revenus globaux sont déterminants dans une démarche de demande de crédit immobilier. Ce sont ces éléments qui vont être présentés à la banque. Celle-ci décidera de l’octroi du crédit. Il convient d’être transparent au moment de la présentation de ses revenus.

SCI (société civile immobilière)

Une SCI (société civile immobilière) est une société civile, qui a un objet immobilier. On l’a nomme parfois société de gestion immobilière S.G.I.

Mais c’est aussi une personne morale ayant sa propre existence juridique. En générale elle permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier, tout en s’occupant de la gestion de celui-ci. LA SCI permet aussi une certaine aisance lors de la transmission du bien immobilier surtout vis à vis de la fiscalité.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Une société civile de placement immobilier dit SCPI est une structure d’investissement de placement collectif. L’objet d’une société civile de placement immobilier est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier professionnel.Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.

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Tableau d’amortissement

Véritable base pour l’emprunteur et le créancier, le tableau d’amortissement indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit. Ce tableau va détailler la répartition du remboursement entre plusieurs éléments : le capital, la prime relative aux assurances, les intérêts et le capital restant dû à la suite de chaque échéance.

C’est un document joint à l’offre de prêt, il ne concerne pas les taux variables.

Taux actuariel

Principalement utilisé en finance, le taux actuariel précise le taux de rendement d’un placement de manière plus précise. Le taux annuel est indiqué de périodiquement. Il s’applique bien souvent aux rendement associés aux produits de placement.

C’est un taux d’un placement ou d’un investissement établi sur une période d’une année. Durant cette année des intérêts sont perçus ou payés. Ainsi, un taux actuariel de 10% transforme une somme de 100€ en un montant de 110€ au bout de 365 jours.

Taux annuel effectif global

Le taux annuel effectif global permet d’évaluer le coût total du crédit réalisé. Tous les trimestres, un seuil d’usure est publié, le taux annuel effectif ne doit jamais le dépasser pour être valable.

Le prêt à intérêt est régi par les dispositions du Code civil. L'intérêt qui est servi au créancier par l'emprunteur, ne peut excéder le taux effectif global de plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre qui précède l'opération de prêt, c’est le seuil d’usure.

Le taux annuel effectif prend en compte la totalité des frais d’acquisition du crédit, frais de dossier et d’assurance, frais d’hypothèques ou de garantie.

Ce taux indique de manière globale les dépenses liées à l’acquisition du prêt.

Taux capé

Manière différente, de nommer un cap de taux. C’est un taux qui bénéficie d’un plafonnement évolutif.

Des limites d’évolution sont fixées qu’elles soient à la hausse ou à la baisse. Le taux va fluctuer à l’intérieur des deux limites. En règle générale, c’est un plafonnement à la hausse qui est fixé. Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont déterminées dans le contrat et il est possible d’y ajouter un taux plancher empêchant une variation du taux à la baisse.

L’accumulation d’un taux plancher et d’un taux-plafond créée un « tunnel » d’évolution du taux.

Taux d’endettement

Le taux d'endettement représente le ratio entre les mensualités devant être payées chaque mois sur les différents crédits et le revenu net mensuel. C’est le rapport entre les charges financières et les revenus globaux du ménage. En règle générale le taux d’endettement limite à ne pas dépasser pour les banques est de 33%.

C’est une donnée non négligeable faisant partie intégrante du processus d’autorisation d’un crédit. Avant de consulter une banque il est donc utile de connaitre son taux d’endettement et d’essayer de l’atténuer au maximum.

Plus le taux d’endettement est bas plus le pouvoir d’achat de l’emprunteur est conséquent malgré les mensualités du crédit.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est le pourcentage du revenu par an déterminé en fonction de la somme qui est prêtée par la banque.

Pour l’emprunteur le taux d’intérêt est le prix qu’il faut payer pour emprunter de l’argent. Le taux d’intérêt représente le coût de l’emprunt.

Taux effectif global

Le taux d’effectif global « TEG » est un taux qui intègre des intérêts et la totalité des frais obligatoires pour l’obtention du prêt (frais de dossier, prime d’assurance obligatoire ainsi que les frais de garantie sont intégrés à cette valeur). Comme le taux annuel effectif global le taux effectif global ne doit pas dépasser le seuil de l’usure.

Le prêt à intérêt est régi par les dispositions du Code civil. L'intérêt qui est servi au créancier par l'emprunteur, ne peut excéder le taux effectif global de plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre qui précède l'opération de prêt.

Le taux effectif global doit figurer sur le contrat de prêt pour informer l’acquéreur et en fonction des éléments d’informations connues durant la période d’édition du contrat de prêt.

Taux nominal ou taux débiteur

Le taux nominal ou taux débiteur est le taux d'intérêt qui est fixé lors de l'opération d'emprunt ou de prêt. Il est inscrit dans le contrat liant l’emprunteur et le prêteur.

C’est le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle. C'est à partir de ce taux que les intérêts des mensualités sont calculés.

Taux périodique

C’est le taux retenu pour calculer les intérêts d’une échéance. Il dépend principalement de la périodicité du crédit : mensuelle, trimestrielle, annuelle. Ce taux est utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts de l’échéance.

Cette formule permet de déterminer le taux d'intérêt périodique proportionnel équivalent à un taux d'intérêt annuel simple.

Taux proportionnel

Le taux proportionnel est le taux qui, pour toutes les sous-périodes composant une période donnée, est appliqué aux intérêts simples, composant la période, et qui aboutit à la même valeur acquise que celle obtenue en appliquant un taux Y sur la période donnée.

C’est une technique de taux permettant de diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique.

Taux révisable ou taux variable

Un prêt à taux révisable est un prêt indexé sur un taux d’intérêt qui, à l’inverse d’un taux fixe, va varier tout au long de la durée de vie du prêt. Il va être réajusté par période, en fonction de l’indice sur lequel se base ce taux.

C’est un taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon la durée des modalités prévues dans le contrat de prêt.

Le taux variable va suivre les variations du taux référent, tandis que le taux révisable est ajusté puis réajusté par période en tenant compte de l’évolution de l’indice par rapport auquel il est indexé.

L’indice de référence en France est l’Euribor, il est représentatif du taux appliqué au moment auquel les banques s’accordent des prêts entre elles.

L'émetteur d'un titre à taux révisable se réserve le droit, sous certaines conditions fixées par le contrat, de modifier le taux de rémunération du titre émis. Entre ces deux révisions, le taux reste fixe. L'exemple le plus connu est celui du livret de caisse d'épargne, dont le taux est fixé par le gouvernement.

Le taux variable est un taux d’intérêt dont le seuil n’est pas fixé pour la totalité de la durée du prêt, seul le processus de fixation est connu. Ce taux va varier selon les taux du marché à moins que le produit financier soit plus risqué.

Valeur locative

Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est non négligeable au moment de la vente du bien pour fixer sa valeur.