Carte professionnelle de gestion locative : à quoi sert-elle ?

Pour gérer un bien pour le compte d’un propriétaire, un professionnel doit détenir une carte « gestion immobilière ». À quoi sert-elle, comment l’obtient-on et pourquoi la vérifier ?

Carte professionnelle de gestion locative — 3 ans durée de validité de la carte

Les différentes cartes professionnelles de l’immobilier

L’activité des professionnels de l’immobilier est encadrée par la loi Hoguet. Pour exercer, ils doivent détenir une carte professionnelle, qui porte une ou plusieurs mentions selon l’activité :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce (T) : achat, vente, location ;
  • Gestion immobilière (G) : notamment la gestion locative pour le compte de propriétaires ;
  • Syndic de copropriété (S).

Ce que permet la carte de gestion immobilière

La carte G autorise son titulaire, ou la société qu’il dirige, à gérer des biens pour le compte de tiers. Elle permet notamment de :

  • signer un mandat de gestion avec un propriétaire ;
  • gérer le bien au nom du bailleur ;
  • encaisser les loyers et les reverser ;
  • percevoir des honoraires pour ces services.

Pour le propriétaire, c’est une garantie : la carte atteste que le professionnel remplit les conditions légales d’aptitude, d’assurance et de garantie financière. Les collaborateurs et agents commerciaux d’une agence, eux, exercent sous la carte de leur mandant, avec une attestation d’habilitation.

Exercer cette activité sans carte valide est un délit pénal, passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

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Si vous investissez à distance, un gestionnaire titulaire de la carte G vous libère de la gestion courante. Intégrez ses honoraires dans votre calcul de rendement dès le départ.

Comment obtenir la carte G

La demande se fait auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du siège de l’entreprise. Le demandeur doit justifier de son aptitude professionnelle, par exemple :

  • un diplôme de niveau bac+3 dans le domaine juridique, économique ou commercial, ou un diplôme bac+2 spécialisé dans l’immobilier ;
  • ou un diplôme de niveau bac accompagné d’une expérience professionnelle dans le secteur ;
  • ou une expérience professionnelle plus longue dans l’immobilier, sans diplôme.

Le dossier comprend aussi une attestation de garantie financière (qui protège les fonds des clients), une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et un justificatif d’immatriculation. Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession.

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Durée de validité et renouvellement

La carte professionnelle est valable 3 ans. Pour la renouveler, le titulaire doit justifier d’une formation continue suivie pendant cette période, soit 42 heures sur trois ans (ou 14 heures par an), dont au moins 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement.

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Pourquoi la vérifier avant de confier son bien

Avant de signer un mandat de gestion, demandez le numéro de carte du gestionnaire : il doit figurer sur ses documents commerciaux et son site. Vérifiez aussi le nom de son garant financier. En cas de défaillance du gestionnaire, c’est cette garantie qui protège les loyers encaissés pour votre compte.

Pensez enfin à sécuriser vos revenus locatifs, par exemple avec une garantie des loyers impayés.

Questions fréquentes

Qui délivre la carte professionnelle de gestion immobilière ?
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) territorialement compétente, sur dossier. Le demandeur doit justifier de son aptitude, d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Combien de temps est valable la carte G ?
Trois ans. Son renouvellement suppose d’avoir suivi la formation continue obligatoire pendant cette période.
Comment vérifier qu’un gestionnaire a bien sa carte ?
Le numéro de carte et la CCI qui l’a délivrée doivent apparaître sur ses documents et son site. Vous pouvez demander une copie de la carte et l’attestation de garantie financière avant de signer un mandat.

Sources

  1. CCI Paris Île-de-France — Formation continue des agents immobiliers
  2. FNAIM — Les différents types de cartes professionnelles

Publié le 27 janvier 2023 · mis à jour le 27 octobre 2026.

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