Travaux de rénovation énergétique par le locataire : les règles

Quels travaux le locataire peut-il proposer ?

La loi permet au locataire de réaliser, à ses frais, des travaux qui améliorent la performance énergétique du logement. Ils portent sur l’enveloppe du bâtiment et sur ses équipements, par exemple :

• l’isolation des combles ou des planchers bas ;
• le remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres) ;
• la pose de protections solaires sur les vitrages ;
• l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation ;
• l’installation ou le remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude.

Ils doivent respecter les normes thermiques applicables aux bâtiments existants, ne pas toucher à la structure ni à l’aspect extérieur du bâtiment, ne pas changer sa destination et ne nécessiter aucune autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis). Ces travaux améliorent le confort et réduisent la facture d’énergie. Pour d’autres pistes, lisez nos conseils pour faire baisser sa facture énergétique.

Le cas des logements en copropriété

Dans un immeuble collectif, la liste des travaux possibles est plus restreinte. Le locataire ne peut pas toucher aux parties communes, ni engager des travaux qui modifieraient la structure du bâtiment ou son aspect extérieur. Le remplacement de fenêtres, par exemple, n’est possible que s’il ne modifie pas l’aspect de la façade.

Avant de faire une demande, consultez le règlement de copropriété ou interrogez le propriétaire, qui pourra se renseigner auprès du syndic. Notre article sur la location dans une copropriété rappelle les règles à connaître.

Comment obtenir l’accord du propriétaire

Le locataire doit adresser sa demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle décrit précisément :

• la nature des travaux envisagés ;
• leurs conditions de réalisation (calendrier, mise en œuvre) ;
• l’entreprise qui interviendra.

Le propriétaire dispose de deux mois pour répondre. S’il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation. Dans ce délai, il peut aussi proposer de réaliser lui-même les travaux à ses frais, dans un délai d’un an au plus, ou saisir le juge s’il a un motif sérieux et légitime de s’y opposer.

Une fois les travaux terminés, le locataire dispose de deux mois pour transmettre au propriétaire un document de l’entreprise attestant que les travaux réalisés correspondent à ce qui avait été annoncé.

Qui paie les travaux et quelles aides existent ?

Les travaux sont à la charge du locataire. Il ne pourra pas en demander le remboursement à son départ, et le propriétaire ne pourra pas exiger la remise en l’état des aménagements qu’il a acceptés.

Attention : MaPrimeRénov’ est réservée aux propriétaires, le locataire n’y a pas droit. D’autres aides, comme les primes énergie (CEE) des fournisseurs, peuvent en revanche lui être accessibles. Les conditions évoluent régulièrement : renseignez-vous auprès d’un conseiller France Rénov’ avant de lancer le chantier.

Travaux sans autorisation : quels risques ?

Le propriétaire peut saisir la justice si le locataire :

• réalise des travaux sans autorisation ;
• engage des travaux interdits ou différents de ceux acceptés ;
• dégrade le logement.

Il peut alors obtenir, selon les cas, la remise en état des lieux aux frais du locataire, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail.

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Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos articles sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un courtier avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488