Assurance emprunteur et loi Lemoine : ce qui a changé pour vous

À quoi sert l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur prend le relais du remboursement de votre crédit immobilier si un accident de la vie vous en empêche. Selon le contrat, elle couvre le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité et l’incapacité de travail, parfois la perte d’emploi. Aucune loi ne la rend obligatoire, mais aucune banque ne prête sans elle pour un achat immobilier.

Elle pèse dans votre budget : son coût entre dans le taux d’effort retenu par les banques, plafonné à 35 % assurance comprise par les règles du HCSF. Un contrat moins cher peut donc aussi améliorer votre capacité d’emprunt.

Contrat de groupe ou contrat individuel

Deux grandes familles existent :

• le contrat de groupe proposé par la banque, dont le tarif est mutualisé entre tous ses emprunteurs et souvent calculé sur le capital emprunté au départ ;
• le contrat individuel (on parle de délégation d’assurance), souscrit auprès d’un autre assureur, dont le prix dépend de votre profil : âge, métier, tabac, sports pratiqués.

Pour un profil jeune et non-fumeur, un contrat individuel est souvent plus compétitif. Pour un profil plus âgé ou avec un historique médical, le contrat de groupe reste parfois la meilleure option. Il n’y a pas de règle universelle : seule une comparaison chiffrée tranche.

Changer d’assurance à tout moment

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a mis fin aux fenêtres de résiliation limitées. Vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt à n’importe quel moment, sans frais ni pénalité. La règle s’applique aux prêts signés depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours.

Elle concerne les crédits immobiliers destinés à un logement, à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

La condition : des garanties équivalentes

La banque ne peut pas refuser un nouveau contrat au seul motif qu’il vient d’un autre assureur. Elle vérifie en revanche que ses garanties sont au moins équivalentes à celles qu’elle exige, selon une liste de critères qu’elle doit vous communiquer. C’est sur ce point que se jouent la plupart des refus.

Les étapes

1. Demandez à votre banque sa fiche de critères d’équivalence.
2. Faites établir des devis et vérifiez qu’ils respectent ces critères.
3. Une fois accepté par le nouvel assureur, envoyez la demande de substitution à votre banque.
4. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Un refus doit être motivé par écrit.
5. En cas d’accord, elle établit un avenant à votre contrat de prêt, sans frais, et l’ancien contrat prend fin.

Pour estimer ce que vous coûte votre contrat actuel et ce qu’un changement pourrait représenter, servez-vous de notre simulateur d’assurance emprunteur.

La fin du questionnaire de santé, sous deux conditions

C’est l’autre grande avancée de la loi. L’assureur ne peut plus vous poser de question sur votre santé, ni demander d’examen médical, si deux conditions sont réunies :

• la part de crédit assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, tous prêts immobiliers en cours compris ;
• le crédit est entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire.

Le plafond s’apprécie par personne : un couple qui assure chacun 200 000 € reste dans le cadre. Là encore, la mesure vaut pour un logement à usage d’habitation ou mixte.

Concrètement, un emprunteur ayant eu un problème de santé peut, dans ces limites, s’assurer sans surprime ni exclusion liée à son passé médical. Au-delà de ces seuils, le questionnaire revient, et la convention AERAS prend le relais en cas de risque aggravé de santé.

Un droit à l’oubli ramené à 5 ans

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne maladie à l’assureur. Depuis la loi Lemoine, il s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C. Le délai était auparavant de 10 ans pour la plupart des adultes. Il n’y a plus de condition d’âge.

Passé ce délai, vous pouvez répondre « non » aux questions sur cette pathologie, sans justificatif à fournir. Aucune surprime ni exclusion ne peut vous être appliquée à ce titre.

Plus de transparence sur le coût

La loi impose aussi une information régulière. Chaque année, votre banque ou votre assureur doit vous rappeler que vous pouvez résilier à tout moment. Cette information mentionne le coût de l’assurance sur 8 ans, ce qui facilite la comparaison avec d’autres offres.

Profitez de ce rappel pour faire le point : votre situation a pu évoluer (arrêt du tabac, changement de métier, capital restant dû plus faible) et un contrat mieux adapté peut exister.

Quand faut-il envisager un changement ?

Plus le capital restant dû et la durée restante sont importants, plus l’écart entre deux contrats pèse sur le coût total. Un changement mérite donc d’être étudié tôt dans la vie du prêt, mais il peut rester utile plus tard, surtout si votre contrat de groupe est calculé sur le capital initial.

Trois réflexes avant de signer :

• comparez le coût total sur la durée restante, pas seulement la mensualité ;
• lisez les exclusions et les délais de carence, notamment pour le dos et les troubles psychiques ;
• vérifiez les quotités : un couple doit être couvert à 100 % au minimum au total, souvent davantage.

Si vous empruntez au-delà de 55 ou 60 ans, consultez aussi notre article sur l’emprunt après 60 ans. ASG Courtage peut comparer pour vous plusieurs contrats en respectant les critères de votre banque, via son service assurance emprunteur.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos articles sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un courtier avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488