Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C’est un accord signé entre l’État, les banques, les assureurs et des associations de malades et de consommateurs. Son but : permettre à des personnes dont l’état de santé entraîne un risque de décès ou d’invalidité supérieur à la moyenne d’accéder malgré tout à l’assurance de prêt, donc au crédit.

Elle concerne les prêts immobiliers et professionnels, et sous conditions certains crédits à la consommation. Elle ne crée pas d’obligation d’assurer pour l’assureur : elle garantit en revanche un examen approfondi de votre demande et des règles de transparence.

Les plafonds à connaître

• montant assuré : 420 000 € au maximum (hors prêt relais pour une résidence principale) ;
• âge : l’assurance doit se terminer avant votre 71e anniversaire.

Avant AERAS : la loi Lemoine et le droit à l’oubli

Deux règles peuvent vous dispenser de tout ou partie de ces démarches.

D’abord, depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et si le prêt se termine avant vos 60 ans, pour un logement à usage d’habitation ou mixte. Dans ces limites, votre passé médical n’entre pas en compte.

Ensuite, le droit à l’oubli : pour un cancer ou une hépatite C, vous n’avez plus à déclarer la maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit votre âge.

La grille de référence

Pour d’autres pathologies, une grille de référence AERAS indique après quel délai l’assureur doit vous couvrir sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Elle est mise à jour régulièrement : demandez à l’assureur si votre situation y figure, et à quelles conditions de délai ou de suivi médical.

Les trois niveaux d’examen de votre dossier

Dès que votre questionnaire de santé révèle un risque aggravé, la convention s’enclenche sans que vous ayez à la demander.

1. Premier niveau : l’assureur étudie votre dossier selon ses critères habituels. Il peut vous faire une proposition, éventuellement avec surprime.
2. Deuxième niveau : à défaut de proposition, le dossier est réexaminé automatiquement, de façon plus personnalisée, par un service médical.
3. Troisième niveau : en cas de nouveau refus, le dossier est transmis à un pool de réassureurs spécialisé dans les risques très aggravés, dans la limite des plafonds de 420 000 € et de 71 ans.

Une proposition peut comporter une surprime (cotisation majorée) ou des exclusions de garantie. Lisez-les avec attention avant d’accepter : une exclusion portant sur la pathologie déclarée signifie que l’assurance ne jouera pas si un arrêt de travail ou une invalidité en découle. La banque, de son côté, apprécie si la couverture obtenue lui suffit pour accorder le prêt.

Des délais encadrés

Selon le guide 2026 de la Fédération bancaire française, l’assureur dispose de 3 semaines pour répondre à un dossier complet, puis la banque de 2 semaines pour se prononcer sur le prêt : 5 semaines au total. Une proposition d’assurance reste valable 4 mois, ce qui laisse le temps de chercher un bien et de comparer plusieurs offres de prêt.

Ce que la convention prévoit pour limiter le coût

Sous conditions de ressources, la convention prévoit un écrêtement des surprimes : pour un prêt immobilier de résidence principale, le coût de l’assurance ne peut pas alourdir le TAEG du crédit de plus de 1,4 point. Certains jeunes emprunteurs bénéficiant d’un prêt à taux zéro peuvent aussi voir la surprime prise en charge.

Côté invalidité, si la garantie standard n’est pas accordée, une garantie invalidité spécifique AERAS peut être proposée, ou à défaut la perte totale et irréversible d’autonomie. Le niveau de couverture obtenu conditionne ensuite l’accord de la banque.

Le coût de l’assurance compte dans votre taux d’effort : estimez son effet avec notre simulateur d’assurance emprunteur avant de valider votre plan de financement.

En cas de refus : vos recours et les garanties alternatives

Un refus d’assurance doit vous être notifié avec le niveau d’examen auquel il a été prononcé et la façon de contester. Vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS si vous estimez que la convention n’a pas été correctement appliquée. Chaque banque dispose aussi d’un référent AERAS.

Si aucune assurance n’est possible, la banque peut étudier, au cas par cas, d’autres sûretés :

• le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou de valeurs mobilières ;
• une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui financé ;
• la caution d’un proche.

Ces solutions ne sont pas un droit : elles dépendent de votre patrimoine et de la politique de la banque. Elles sont différentes de la garantie du prêt (caution ou hypothèque), qui reste exigée en parallèle.

Bien préparer sa demande

• Rassemblez à l’avance comptes rendus médicaux, dates de fin de traitement et résultats de suivi : un dossier complet raccourcit les délais.
• Répondez au questionnaire de façon exacte. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat au moment où vous en auriez besoin.
• Sollicitez plusieurs assureurs : les politiques médicales diffèrent fortement d’une compagnie à l’autre.
• Lancez la démarche tôt, idéalement avant même d’avoir trouvé le bien.
• Pensez au co-emprunteur : en couple, une quotité plus forte sur la personne en bonne santé peut compléter une couverture limitée pour l’autre, si la banque l’accepte.

Un courtier connaît les assureurs les plus ouverts selon les pathologies et peut monter le dossier pour vous. ASG Courtage vous accompagne sur ce sujet dans le cadre de son service assurance emprunteur.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos articles sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un courtier avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488