Crédit conso : ce qui change le 20 novembre pour votre prêt immobilier

Une réforme européenne qui entre en vigueur le 20 novembre

Les nouvelles règles du crédit à la consommation viennent de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Deux décrets la complètent : le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 sur l'information avant la signature, et le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 sur la traçabilité de l'examen de solvabilité et l'accompagnement des emprunteurs en difficulté.

Ces règles s'appliquent à partir du 20 novembre 2026. Les contrats déjà signés à cette date restent en principe soumis aux anciennes règles, avec quelques exceptions prévues par le texte pour les crédits à durée indéterminée.

L'objectif affiché est de prévenir le surendettement. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire de la Banque de France, les mini-crédits et les paiements fractionnés représentaient 14,6 % des crédits à la consommation (hors découverts) en 2025, et les dépôts de dossiers de surendettement ont progressé de 9,8 % en 2025 par rapport à 2024.

Paiement en plusieurs fois et mini-crédits : ce qui entre dans le cadre

Jusqu'ici, plusieurs formes de crédit échappaient aux protections du Code de la consommation. À partir du 20 novembre, sont concernés :

• les mini-crédits de moins de 200 € ;
• les crédits remboursables en moins de 3 mois avec des frais négligeables, c'est-à-dire la plupart des paiements différés ou fractionnés ;
• les crédits gratuits ou presque gratuits ;
• les crédits de 75 000 € à 100 000 €, le plafond étant relevé à 100 000 € ;
• la location avec option d'achat (LOA).

Concrètement, un paiement en 3 ou 4 fois accordé par un organisme financier tiers devient un crédit à la consommation, même sans intérêts. Restent exclus, sous conditions, le paiement différé accordé directement par le vendeur, sans intérêts, et réglé dans les 50 jours (14 jours pour les grandes plateformes de vente en ligne), ainsi que les cartes à débit différé.

Pour les plus petits crédits, les formalités sont allégées, mais l'essentiel s'applique : examen de solvabilité et droit de rétractation de 14 jours.

Plus de contrôles et de nouveaux droits pour l'emprunteur

La réforme renforce les obligations du prêteur à chaque étape.

• Solvabilité : avant d'accorder un crédit, le prêteur évalue vos revenus, vos charges et vos autres engagements financiers. Il doit pouvoir montrer comment il a mené cette évaluation. Pour les plus petits crédits (moins de 200 € ou remboursés en moins de 3 mois) et les petits découverts, la consultation du fichier des incidents de remboursement (FICP) est facultative.
• Décision automatisée : si votre demande est refusée par un traitement automatique, vous pouvez demander qu'une personne réexamine le dossier.
• Consentement : pas de crédit sans demande et accord explicites ; une case pré-cochée ne vaut pas accord.
• Publicité : elle doit être claire et porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Vanter la facilité d'obtention d'un crédit est interdit.
• Rétractation : le délai reste de 14 jours ; il peut aller jusqu'à 12 mois et 14 jours si l'offre ou les informations obligatoires ne vous ont pas été remises.
• Assurance : quand une assurance est exigée, vous disposez d'au moins 3 jours pour comparer les offres.
• Difficultés : un emprunteur qui peine à rembourser peut être orienté gratuitement vers un service d'accompagnement.

Le découvert autorisé devient lui aussi un crédit encadré

Une nouvelle autorisation de découvert accordée à partir du 20 novembre passe par un examen de solvabilité, même pour un petit montant ou une courte durée. Les découverts déjà autorisés restent valables : il n'est pas nécessaire d'en refaire la demande. Pour les petits découverts (moins de 200 € ou moins d'un mois), la consultation du FICP est facultative.

La réforme protège aussi le client lorsque la banque réduit ou supprime l'autorisation :

• préavis d'au moins 2 mois pour un découvert à durée indéterminée, sauf motif objectivement justifié, et d'au moins 30 jours pour un découvert à durée déterminée ;
• possibilité de rembourser en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires, la somme qui dépasse la nouvelle limite.

Pour les découverts accordés avant le 20 novembre, Service-public.fr indique qu'ils ne sont pas affectés par les nouvelles dispositions, tandis que d'autres analyses estiment que ces protections s'y appliquent aussi. Si votre banque réduit votre autorisation, demandez-lui par écrit les règles qu'elle applique.

Ce que la réforme change pour votre projet immobilier

Le crédit immobilier n'est pas visé par cette réforme : il garde ses propres règles, notamment la norme du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui limite le taux d'effort à 35 % des revenus, assurance comprise, et la durée à 25 ans, avec une marge de dérogation de 20 % de la production des banques. Notre article sur les règles du HCSF les détaille.

Vos crédits à la consommation, eux, pèsent directement sur votre dossier. Leurs mensualités s'ajoutent à celle du futur prêt dans le calcul de votre taux d'endettement, et les paiements en plusieurs fois peuvent aussi être pris en compte. Une banque qui étudie une demande de prêt lit par ailleurs vos relevés de compte : découverts répétés et paiements fractionnés à répétition y sont visibles.

Avant votre demande de prêt

• Faites la liste de vos crédits en cours, paiements en 3 ou 4 fois compris, avec leur mensualité et leur date de fin.
• Évitez d'en ouvrir de nouveaux dans les mois qui précèdent la demande, y compris pour un petit achat.
• Si un crédit se termine bientôt, regardez s'il est utile de le solder avant la demande : le gain sur le taux d'endettement peut être réel.
• Gardez des comptes sans découvert répété : c'est l'un des signaux que la banque observe.

Pour mesurer l'effet de vos crédits en cours, vous pouvez calculer votre capacité d'emprunt en les intégrant à vos charges. Notre guide pour constituer un dossier de prêt immobilier rappelle aussi les pièces demandées.

Regroupement de crédits : quelles règles s'appliquent ?

Si plusieurs crédits à la consommation pèsent sur votre budget, un regroupement peut être étudié avant un projet immobilier ou à tout moment. Le régime dépend de la part immobilière :

• si les crédits immobiliers représentent au moins 60 % du montant regroupé, ce sont les règles du crédit immobilier, avec un délai de réflexion de 10 jours ;
• en dessous de 60 %, ce sont celles du crédit à la consommation, avec un délai de rétractation de 14 jours.

Un regroupement réduit la mensualité mais allonge en général la durée, et donc le coût total. Notre article sur la différence entre rachat et regroupement de crédits aide à y voir clair. Pour un projet d'achat, le plus efficace reste souvent de faire le point sur vos crédits en cours avec un courtier avant de signer un compromis.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos articles sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un courtier avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488