Une loi issue de la Convention citoyenne pour le climat
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 reprend une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son objectif : réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les domaines de la vie quotidienne, des transports à l’alimentation en passant par l’éducation.
Le logement fait partie des secteurs les plus concernés. La loi s’attaque en priorité aux passoires thermiques, ces logements qui consomment beaucoup d’énergie pour un confort médiocre. Ses mesures entrent en vigueur par étapes, sur plusieurs années.
Location : les passoires thermiques progressivement exclues
La loi intègre la performance énergétique dans la définition du logement décent. Concrètement, les logements les plus mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE) sortent peu à peu du marché locatif. En métropole, l’interdiction vaut pour tout nouveau bail, renouvellement ou reconduction :
- classe G : depuis le 1er janvier 2025 ;
- classe F : à partir du 1er janvier 2028 ;
- classe E : à partir du 1er janvier 2034.
Outre-mer, le calendrier est décalé : 2028 pour les G, 2031 pour les F. Une proposition de loi d’assouplissement pour les copropriétés, adoptée au Sénat en 2025, n’est pas définitivement votée : ce calendrier reste le droit en vigueur.
Le gel des loyers des logements F et G
Depuis le 24 août 2022, pour les logements classés F ou G, le propriétaire ne peut plus augmenter le loyer, ni lors de la révision annuelle, ni lors d’une relocation, ni au renouvellement du bail. Pour louer de nouveau dans de bonnes conditions, il faut engager des travaux de rénovation énergétique.
Bonne nouvelle pour les logements chauffés à l’électricité : le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Aucune étiquette ne se dégrade, et un DPE existant pourra être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE de l’ADEME. Faites vérifier l’étiquette de votre bien avant d’engager des travaux. Pour aller plus loin, lisez notre article sur les passoires thermiques.
Avant d’acheter un logement ancien, regardez son étiquette DPE et chiffrez les travaux éventuels : ils peuvent être intégrés au prêt immobilier si vous les présentez dès la demande de financement.
Vente : plus d’informations pour l’acheteur
La loi renforce aussi l’information de l’acquéreur :
- Audit énergétique : pour la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025), le vendeur doit fournir un audit qui propose des scénarios de travaux chiffrés. La classe D sera concernée à partir de 2034. L’audit est à la charge du vendeur, valable 5 ans, et doit être remis dès la première visite. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.
- Annonces immobilières : la classe énergétique et une estimation des dépenses d’énergie doivent apparaître de façon lisible.
Pour un acheteur, ces documents sont précieux : ils permettent d’anticiper le budget des travaux et de le prendre en compte dans la négociation. Si vous envisagez d’investir dans une passoire thermique, intégrez ce coût dès le plan de financement.
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Copropriétés et logements neufs : de nouveaux outils
Le plan pluriannuel de travaux
Les copropriétés de plus de 15 ans doivent établir un plan pluriannuel de travaux, qui programme les travaux nécessaires sur dix ans, notamment pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble. L’obligation s’applique progressivement : depuis 2023 pour les plus de 200 lots, 2024 pour 51 à 200 lots et 2025 pour 50 lots ou moins. Il s’accompagne d’un fonds de travaux alimenté chaque année par les copropriétaires.
Le carnet d’information du logement
Dans le neuf, les logements respectent déjà des normes thermiques exigeantes, renforcées par la RE 2020. La loi crée en plus un carnet d’information du logement, établi lors de la construction ou de travaux de rénovation énergétique et transmis à l’acquéreur. Il rassemble les informations utiles à l’entretien et à l’amélioration de la performance du logement.
Rénover : accompagnement et aides
Pour aider les propriétaires à mettre leur logement aux normes, l’État s’appuie sur le réseau France Rénov’ et sur Mon Accompagnateur Rénov’, obligatoire pour une rénovation d’ampleur financée par MaPrimeRénov’. Cet interlocuteur vous aide à chaque étape :
- réaliser l’audit énergétique ;
- définir les travaux prioritaires ;
- construire le plan de financement ;
- choisir les entreprises et suivre le chantier.
Côté financement, MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février 2026, mais le parcours par geste a été fortement réduit : l’isolation des murs en est exclue depuis le 1er janvier 2026, et d’autres gestes depuis le 1er septembre 2026. L’éco-prêt à taux zéro et les primes énergie restent des pistes. Les conditions changent souvent : vérifiez-les auprès d’un conseiller France Rénov’ avant de lancer votre projet. Pour bien choisir vos artisans, consultez aussi notre article sur les travaux de rénovation par un professionnel.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Qu’est-ce que le gel des loyers des passoires thermiques ?
Les logements neufs sont-ils concernés par la loi Climat et résilience ?
Sources
- Selectra Climate — Location et DPE : calendrier d'interdiction
- Selectra — Audit énergétique à la vente : ce qu'il contient
- Ministère de la Transition écologique — Facteur de conversion de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027
- Hellio — MaPrimeRénov' 2026
- Laforêt — Le point sur le plan pluriannuel de travaux
Publié le 4 janvier 2022 · mis à jour le 27 octobre 2026.
Nos articles sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un courtier avant publication.
Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488
